Il a été convenu ce qui suit :
Le mandant charge et autorise par le présent mandat, le mandataire qui l'accepte, de mettre en vente le bien immobilier ci après désigné :
Désignation :
Un appartement Type 3 (loué) avec parking et cave - Bâtiment B, 210 rue xxxxxxx - 31000 Toulouse
Le mandant déclare qu'il est régulièrement propriétaire du bien ci-dessus désigné et s'oblige à produire toutes justifications d'origine de propriété établissant la preuve de ce fait. Il autorise le mandataire à faire toutes publicités ou démarches qu'il jugera utiles à présenter le dit bien et à le faire visiter par ses clients.
Il s'oblige à lui assurer le moyen de visiter le bien pendant le cours du présent mandat. Il s'engage à signer tout compromis de vente chez le notaire et tout acte authentique avec tout acquéreur présenté par le mandataire, même sous conditions de prêt (loi du 13/07/1979), au prix, charges et conditions ci-dessous définies.
Il autorise le mandataire, dans les conditions prévues par la loi, à reçevoir des fonds d'un acquéreur éventuel, à concurrence de cinq pour cent du prix de vente, à l'ordre du notaire devant rédiger le sous-seing privé et l'acte.
Le mandataire devra rendre compte de l'accomplissement de son mandat dans les huit jours de la réalisation. Le mandant s'engage à donner au mandataire toutes informations concernant la situation juridique du bien proposé à la vente. Il déclare à ce sujet que si le bien ci-dessus désigné est libre de toute location s'il n'en a pas fait mention contraire dans la désignation ci-dessus.
Le mandataire aura droit à la commission indiquée ci-dessous si la vente est conclue par son intermédiaire, ou directement avec tout acquéreur qui lui aurait été présenté, adressé ou amené par le mandataire.
CLAUSES PARTICULIERES : Si la réalisation de la vente est soumise à des clauses particulières non énumérées dans le corps des présentes, il en sera fait un état qui sera annexé au présent mandat, et ce de convention expresse entre les deux parties.
PRIX DE VENTE : Le vendeur autorise le mandataire à négocier et à réaliser la vente du bien ci-dessus désigné moyennant
Le prix NET VENDEUR de :
REMUNERATION : La commission à la charge de l'acquéreur est fixée au maximum à :
LE PRIX proposé à la vente sera donc de :
Le mandant s'engage à informer le mandataire de toute modification de prix qu'il pourrait décider pendant le cours du mandat.
FORME ET DUREE DU MANDAT : Le présent mandat est consenti et accepté, pour une durée non renouvelable de 90 jours à compter de sa signature et annulable à tout moment par courrier. La forme en est simple, le mandataire n'aura droit à aucune rémunération si la vente est réalisée sans son intervention.
Les parties présentes font élection de domicile au domicile du bien faisant l'objet des présentes.
Fait à :
Le :
En deux exemplaires dont l'un a été remis au mandant qui le reconnait. |
