A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement comportant une installation intérieure de gaz datant depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique, un état de cette installation établi depuis moins de trois ans. Ce diagnostic est effectué par un professionnel certifié et indépendant et porte sur l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries et leurs accessoires, l'aménagement des locaux, notamment l'aération. En l'absence de ce document, valable trois ans, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés liés à ce risque ne peut être stipulée. Par ailleurs, le défaut de présentation du diagnostic laisse à l'acquéreur la possibilité d'agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de problèmes postérieurs au transfert de propriété.

Source: SeLoger.com